« L’accord-cadre » sur l’échange de données transatlantiques en matière répressive : une étape supplémentaire dans le renforcement des garanties applicables au transfert de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Carole Billet

« L’accord-cadre » sur l’échange de données transatlantiques en matière répressive : une étape supplémentaire dans le renforcement des garanties applicables au transfert de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis, RTD eur. 2016, p.621.

A propos de l'auteur

Carole Billet

Maître de conférence en Droit de l'Union européenne au laboratoire Droit et Changement Social - Université de Nantes

Thématiques de recherche  :
– La participation différenciée des États membres à l’action de l’Union européenne sur la scène internationale (Axe 1)
– Les agences décentralisées et l’action extérieure de l’Union européenne (Axe 1)
– L’action de l’Union européenne en matière de migration et d’asile (Axe 3)
– Droit de la culture dans l’Union européenne (Axe 4)

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